I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 32.6 Versions de la disposition

2011-06-06

32.6. (Abrogé).

1996, c. 4, a. 9; 2011, c. 6, a. 62.

1996-06-13

32.6. Un exploitant admissible doit rembourser, s’il y a lieu, l’excédent du montant reçu par lui à titre d’avance, en vertu de l’article 32.3, sur le moindre des montants suivants:

1°  le montant déterminé à l’article 32.5;

2°  zéro, si au cours de la période après le jour précédant la date de l’approbation préalable du ministre et avant le cinquième exercice financier qui suit l’exercice financier au cours duquel l’exploitant a reçu un montant en vertu de l’article 32.3:

a)  l’exploitant a effectué une sortie de fonds importante, en faveur de ses actionnaires, de personnes morales qui lui sont liées, de l’investisseur admissible ou des actionnaires de l’investisseur admissible qui a réalisé le placement admissible ou en faveur de personnes qui sont liées à ces actionnaires, à cet investisseur admissible ou à cet exploitant admissible, sauf si la sortie de fonds a été préalablement autorisée par le ministre;

b)  l’exploitant a acheté de gré à gré ou a racheté une valeur mobilière admissible qu’il a émise dans le cadre du placement admissible;

c)  l’exploitant n’a pas respecté le plan de mise en production d’un gisement;

d)  l’exploitant détient un intérêt inférieur à 30% dans le droit de propriété d’un bien visé dans la définition de l’expression «dépense admissible» à l’article 32.2;

e)  l’investisseur admissible a une emprise supérieure à 50% sur les droits de vote afférents aux titres en circulation de l’exploitant;

f)  une personne morale qui, par ailleurs, ne se qualifie pas à titre d’exploitant admissible, acquiert le contrôle de l’exploitant;

3°  zéro, si l’exploitant a obtenu l’approbation préalable du ministre à la suite d’information fausse ou trompeuse ayant induit en erreur le ministre.

1996, c. 4, a. 9.