I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 32.5 Versions de la disposition

2011-06-06

32.5. (Abrogé).

1996, c. 4, a. 9; 2011, c. 6, a. 62.

1996-06-13

32.5. Le ministre doit déterminer, après le quatrième exercice financier qui suit l’exercice financier au cours duquel un exploitant admissible a reçu un montant en vertu de l’article 32.3, le montant du crédit de droits pour le financement de la mise en production d’un gisement auquel a droit l’exploitant, lequel est le moindre des montants suivants:

1°  12% de l’ensemble des montants dont chacun représente une dépense admissible de l’exploitant;

2°  12% du capital provenant du placement admissible;

3°  3 000 000 $.

1996, c. 4, a. 9.