I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 32.0.1 Versions de la disposition

2015-10-21

32.0.1. Pour l’application du sous-paragraphe a des paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 32, la perte annuelle ajustée d’un exploitant pour un exercice financier est égale à l’excédent de la perte annuelle subie par l’exploitant, pour cet exercice financier, sur le moindre des montants suivants:

1°  le montant déterminé en vertu de l’un des articles 20.1 et 21, pour cet exercice financier, comme si cet article se lisait sans tenir compte du paragraphe 2° de son premier alinéa;

2°  le montant de la perte annuelle subie par l’exploitant, pour cet exercice financier multiplié par l’un des taux suivants:

a)  lorsque cet exercice financier se termine avant le 31 mars 2010, 65%;

b)  lorsque cet exercice financier se termine après le 30 mars 2010 et comprend cette date, le total des taux suivants:

i.  65% multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui sont antérieurs au 31 mars 2010 et le nombre de jours de l’exercice financier;

ii.  55% multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui sont postérieurs au 30 mars 2010 et le nombre de jours de l’exercice financier;

c)  lorsque cet exercice financier commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1er janvier 2014, 55%;

d)  lorsque cet exercice financier commence après le 31 décembre 2013, 75%.

1994, c. 47, a. 33; 2011, c. 6, a. 61; 2015, c. 21, a. 77.

2011-06-06

32.0.1. Pour l’application du sous-paragraphe a des paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 32, la perte annuelle ajustée d’un exploitant pour un exercice financier est égale à l’excédent de la perte annuelle subie par l’exploitant, pour cet exercice financier, sur le moindre des montants suivants:

1°  le montant déterminé en vertu de l’article 21, pour cet exercice financier, comme si cet article se lisait sans tenir compte de son paragraphe 2°;

2°  le montant de la perte annuelle subie par l’exploitant, pour cet exercice financier multiplié par l’un des taux suivants:

a)  lorsque cet exercice financier se termine avant le 31 mars 2010, 65%;

b)  lorsque cet exercice financier se termine après le 30 mars 2010 et comprend cette date, le total des taux suivants:

i.  65% multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui sont antérieurs au 31 mars 2010 et le nombre de jours de l’exercice financier;

ii.  55% multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui sont postérieurs au 30 mars 2010 et le nombre de jours de l’exercice financier;

c)  lorsque cet exercice financier commence après le 30 mars 2010, 55%.

1994, c. 47, a. 33; 2011, c. 6, a. 61.

1994-12-21

32.0.1. Pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 32, la perte annuelle ajustée d’un exploitant pour un exercice financier est l’excédent de la perte annuelle, pour cet exercice financier, sur le moindre des montants suivants:

1°  le montant déterminé en vertu de l’article 21, pour cet exercice financier, comme si cet article se lisait sans tenir compte de son paragraphe 2°; ou

2°  65% de la perte annuelle subie par l’exploitant, pour cet exercice financier.

1994, c. 47, a. 33.