Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 3; 2002, c. 6, a. 133; 2009, c. 52, a. 591; 2011, c. 6, a. 17.
3. Aux fins de la présente loi, sont des personnes liées:
a)  des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union civile, de l’union de fait ou de l’adoption;
b)  une société et une personne qui en fait partie ou à laquelle un ou plusieurs associés sont ainsi unis ou par laquelle ont été avancés plus de la moitié des biens dont elle dispose;
c)  une société par actions et une personne qui la contrôle directement ou indirectement, qui possède plus de la moitié du capital-actions ou qui a fourni à la société par prêt ou autrement plus de la moitié des biens dont elle dispose pour ses affaires;
d)  les sociétés par actions sous le contrôle direct ou indirect d’une même personne ou d’un même groupe de personnes;
e)  une société et une personne faisant partie d’un groupe de personnes liées ayant cette société sous leur contrôle direct ou indirect.
1975, c. 30, a. 3; 2002, c. 6, a. 133; 2009, c. 52, a. 591.
3. Aux fins de la présente loi, sont des personnes liées:
a)  des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union civile, de l’union de fait ou de l’adoption;
b)  une société et une personne qui en fait partie ou à laquelle un ou plusieurs associés sont ainsi unis ou par laquelle ont été avancés plus de la moitié des biens dont elle dispose;
c)  une compagnie et une personne qui la contrôle directement ou indirectement, qui possède plus de la moitié du capital-actions ou qui a fourni à la compagnie par prêt ou autrement plus de la moitié des biens dont elle dispose pour ses affaires;
d)  les compagnies sous le contrôle direct ou indirect d’une même personne ou d’un même groupe de personnes;
e)  une compagnie et une personne faisant partie d’un groupe de personnes liées ayant cette compagnie sous leur contrôle direct ou indirect.
1975, c. 30, a. 3; 2002, c. 6, a. 133.
3. Aux fins de la présente loi, sont des personnes liées:
a)  des particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption;
b)  une société et une personne qui en fait partie ou à laquelle un ou plusieurs associés sont ainsi unis ou par laquelle ont été avancés plus de la moitié des biens dont elle dispose;
c)  une compagnie et une personne qui la contrôle directement ou indirectement, qui possède plus de la moitié du capital-actions ou qui a fourni à la compagnie par prêt ou autrement plus de la moitié des biens dont elle dispose pour ses affaires;
d)  les compagnies sous le contrôle direct ou indirect d’une même personne ou d’un même groupe de personnes;
e)  une compagnie et une personne faisant partie d’un groupe de personnes liées ayant cette compagnie sous leur contrôle direct ou indirect.
1975, c. 30, a. 3.
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