I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 29.0.3 Versions de la disposition

2017-02-08

29.0.3. Aux fins de déterminer la marge bénéficiaire ajustée d’un exploitant pour un exercice financier, les règles suivantes s’appliquent:

1°  lorsque le profit annuel ajusté de l’exploitant pour l’exercice financier est supérieur à l’ensemble visé à la définition de l’expression «marge bénéficiaire ajustée» prévue à l’article 29.0.1 pour l’exercice financier, la marge bénéficiaire ajustée de l’exploitant pour l’exercice financier est réputée égale à 100%;

2°  lorsque l’ensemble visé à la définition de l’expression«marge bénéficiaire ajustée» prévue à l’article 29.0.1 pour l’exercice financier est égal à zéro, cet ensemble est réputé égal à 1 $.

2017, c. 1, a. 56.