Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.4 - Loi sur l’impôt minier
Article 24
Versions de la disposition
24. (Abrogé).
24. Lorsqu’un exploitant fait de la transformation ou du traitement d’une substance minérale pour un tiers, l’allocation pour traitement est réduite en proportion de la quantité de minerai qu’il traite ou transforme pour son propre compte sur la quantité totale de minerai qu’il traite ou transforme.
