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Décisions des tribunaux
I-0.4 - Loi sur l’impôt minier
Article 16.6
Versions de la disposition
16.6. Lorsqu’un exploitant est une société qui engage des frais à l’égard de travaux d’exploration, de mise en valeur ou d’aménagement minier, qui seraient des frais visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.1, les frais qui se rapportent à la part, décrite au paragraphe d de l’article 395 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), qui est attribuée à chacun des membres de l’exploitant, sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux frais que l’exploitant attribue à un membre qui est une personne morale si, d’une part, la personne morale s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas renoncer, en vertu de la Loi sur les impôts, à ces frais et, d’autre part, la personne morale respecte cet engagement.
16.6. Lorsqu’un exploitant est une société qui engage des frais à l’égard de travaux d’exploration, de mise en valeur ou d’aménagement minier, qui seraient des frais visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 16.1, les frais qui se rapportent à la part, décrite au paragraphe d de l’article 395 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), qui est attribuée à chacun des membres de l’exploitant, sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux frais que l’exploitant attribue à un membre qui est une personne morale si, d’une part, la personne morale s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas renoncer, en vertu de la Loi sur les impôts, à ces frais et, d’autre part, la personne morale respecte cet engagement.
16.6. Lorsqu’un exploitant est une société qui engage des frais à l’égard de travaux d’exploration, de mise en valeur ou d’aménagement minier, qui seraient des frais visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 16.1, les frais qui se rapportent à la part, décrite au paragraphe d de l’article 395 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), qui est attribuée à chacun des membres de l’exploitant qui n’est pas une personne morale, sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant.
16.6. Lorsqu’un exploitant est une société qui engage des frais à l’égard de travaux d’exploration, de mise en valeur ou d’aménagement minier, qui seraient des frais visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 16.1, les frais qui se rapportent à la part, décrite au paragraphe d de l’article 395 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), qui est attribuée à chacun des membres de l’exploitant qui n’est pas une corporation, sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant.
