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Décisions des tribunaux
I-0.4 - Loi sur l’impôt minier
Article 16.15
Versions de la disposition
16.15. Un montant visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11, 16.13, 16.13.0.2, 16.13.2, 16.13.4 et 16.13.6 ne comprend pas un montant représentant:
1° le coût en capital d’un bien qui est pris en compte dans la détermination de la partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie d’un exploitant, au sens du premier alinéa de l’article 9;
2° une dépense générale et administrative qui est, par ailleurs, déductible en vertu soit du sous-paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, soit du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8;
3° le coût d’acquisition d’une propriété minière, ou d’un intérêt dans celle-ci, le paiement d’option d’achat, les frais de jalonnement et les frais d’arpentage relatifs à la délimitation de cette propriété, ainsi que les frais, droits et loyers payés à l’égard d’un droit réel immobilier visé à l’article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
16.15. Un montant visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11, 16.13, 16.13.2, 16.13.4 et 16.13.6 ne comprend pas un montant représentant:
1° le coût en capital d’un bien qui est pris en compte dans la détermination de la partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie d’un exploitant, au sens du premier alinéa de l’article 9;
2° une dépense générale et administrative qui est, par ailleurs, déductible en vertu soit du sous-paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, soit du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8;
3° le coût d’acquisition d’une propriété minière, ou d’un intérêt dans celle-ci, le paiement d’option d’achat, les frais de jalonnement et les frais d’arpentage relatifs à la délimitation de cette propriété, ainsi que les frais, droits et loyers payés à l’égard d’un droit réel immobilier visé à l’article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
16.15. Un montant visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11, 16.13, 16.13.2 et 16.13.4 ne comprend pas un montant représentant :
1° le coût en capital d’un bien qui est pris en compte dans la détermination de la partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie d’un exploitant, au sens du premier alinéa de l’article 9;
2° une dépense générale et administrative qui est, par ailleurs, déductible en vertu soit du sous-paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, soit du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8;
3° le coût d’acquisition d’une propriété minière, ou d’un intérêt dans celle-ci, le paiement d’option d’achat, les frais de jalonnement et les frais d’arpentage relatifs à la délimitation de cette propriété, ainsi que les frais, droits et loyers payés à l’égard d’un droit réel immobilier visé à l’article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
16.15. Un montant visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11 et 16.13 ne comprend pas un montant représentant:
1° le coût en capital d’un bien qui est pris en compte dans la détermination de la partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie d’un exploitant, au sens du premier alinéa de l’article 9;
2° une dépense générale et administrative qui est, par ailleurs, déductible en vertu soit du sous-paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, soit du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8;
3° le coût d’acquisition d’une propriété minière, ou d’un intérêt dans celle-ci, le paiement d’option d’achat, les frais de jalonnement et les frais d’arpentage relatifs à la délimitation de cette propriété, ainsi que les frais, droits et loyers payés à l’égard d’un droit réel immobilier visé à l’article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
16.15. Un montant visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11 et 16.13 ne comprend pas un montant représentant:
1° le coût en capital d’un bien qui est pris en compte dans la détermination de la partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie d’un exploitant, au sens de l’article 9;
2° une dépense générale et administrative qui est, par ailleurs, déductible en vertu soit du sous-paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, soit du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8;
3° le coût d’acquisition d’une propriété minière, ou d’un intérêt dans celle-ci, le paiement d’option d’achat, les frais de jalonnement et les frais d’arpentage relatifs à la délimitation de cette propriété, ainsi que les frais, droits et loyers payés à l’égard d’un droit réel immobilier visé à l’article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
