Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.4 - Loi sur l’impôt minier
Article 16.13.1
Versions de la disposition
16.13.1. Le montant qu’un exploitant peut déduire, à titre d’allocation pour consultations auprès des communautés, en vertu du sous-paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017, ne doit pas excéder ses frais cumulatifs de consultation auprès des communautés à la fin de l’exercice financier.
