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Décisions des tribunaux
I-0.4 - Loi sur l’impôt minier
Article 10.3
Versions de la disposition
10.3. Le montant que doit inclure un exploitant dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier donné provenant d’une mine, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8, à l’égard de biens de la catégorie 3 ou de biens de la catégorie 4, est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de l’expression «partie non amortie du coût en capital» prévue au premier alinéa de l’article 9, à l’égard de cette catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de cette expression, jusqu’à concurrence de la partie de cet excédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de cette mine.
10.3. Le montant que doit inclure un exploitant dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier donné provenant d’une mine, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8, à l’égard de biens de la catégorie 3 ou de biens de la catégorie 4, est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de l’expression «partie non amortie du coût en capital» prévue à l’article 9, à l’égard de cette catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de cette expression, jusqu’à concurrence de la partie de cet excédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de cette mine.
10.3. Le montant que doit inclure un exploitant dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier donné, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 8, à l’égard de la troisième catégorie, est l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de l’expression «partie non amortie du coût en capital» prévue à l’article 9, à l’égard de cette catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de cette expression.
