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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 30
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Texte complet
30. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours suivant leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1999, c. 16, a. 30.
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