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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La société a pour mission d’acquérir, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, des immeubles d’habitation, notamment les immeubles appartenant à la Société d’habitation du Québec, et, moyennant contrepartie, de mettre ces immeubles à la disposition des offices d’habitation ou d’autres organismes sans but lucratif en vue de leur exploitation.
Elle a également pour mission d’acquérir les droits et obligations découlant de prêts consentis par la Société d’habitation du Québec à des offices d’habitation ou à d’autres organismes sans but lucratif.
1999, c. 16, a. 3; 2002, c. 37, a. 240.
3. La société a pour mission d’acquérir, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, des immeubles d’habitation, notamment les immeubles appartenant à la Société d’habitation du Québec, et, moyennant contrepartie, de mettre ces immeubles à la disposition des offices municipaux d’habitation ou d’autres organismes sans but lucratif en vue de leur exploitation.
Elle a également pour mission d’acquérir les droits et obligations découlant de prêts consentis par la Société d’habitation du Québec à des offices municipaux d’habitation ou à d’autres organismes sans but lucratif.
1999, c. 16, a. 3.
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