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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 29
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Texte complet
29. La société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1999, c. 16, a. 29.
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