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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La société peut, par règlement, déterminer la contrepartie exigible des offices d’habitation et des autres organismes sans but lucratif pour l’utilisation de ses immeubles.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1999, c. 16, a. 23; 2002, c. 37, a. 240.
23. La société peut, par règlement, déterminer la contrepartie exigible des offices municipaux d’habitation et des autres organismes sans but lucratif pour l’utilisation de ses immeubles.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1999, c. 16, a. 23.
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