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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, payer à la société, sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 15 000 000 $ pour 150 000 actions entièrement acquittées de son fonds social pour lesquelles un certificat lui sera délivré.
Le paiement peut être fait en un ou plusieurs versements ; s’il est fait en plusieurs versements, chacun des versements doit être autorisé par le gouvernement.
1999, c. 16, a. 21.
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