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Décisions des tribunaux
I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à titre d’investisseur, sont de 15 235 $.
Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.
Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1338.
6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à titre d’investisseur, sont de 15 111 $.
Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.
Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1277.
6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à titre d’investisseur, sont de 15 000 $.
Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.
Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié.
6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à titre d’investisseur, sont de 10 106 $.
Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.
Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1242.
6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à titre d’investisseur, sont de 10 000 $.
Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.
Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié.
