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I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1994, c. 15, a. 29; 1996, c. 21, a. 49; 2005, c. 24, a. 40.
40. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application de la présente loi.
1994, c. 15, a. 29; 1996, c. 21, a. 49.
40. Le ministre des Affaires internationales, de l’Immigration et des Communautés culturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1994, c. 15, a. 29.
Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité, les fonctions attribuées au ministre des Relations internationales relatives à l’Immigration et aux Communautés culturelles prévues à la présente loi. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) 128 G.O. 2, 1527; D. 130-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1513.
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