I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 3.1.2 Versions de la disposition

1998-06-12

3.1.2. Un ressortissant étranger qui se trouve au Québec sans être titulaire d’un certificat de sélection peut demander au ministre de lui délivrer un certificat de situation statutaire. Il doit présenter sa demande conformément à la procédure visée au paragraphe f de l’article 3.3.

Le ministre délivre un certificat de situation statutaire au ressortissant étranger qui satisfait aux conditions déterminées par règlement.

1992, c. 5, a. 2; 1993, c. 70, a. 4; 1998, c. 15, a. 4.

1994-10-31

3.1.2. Un ressortissant étranger qui se trouve au Québec sans être titulaire d’un certificat de sélection peut demander au ministre de lui délivrer une attestation d’identité. Il doit présenter sa demande sur le formulaire prescrit par le ministre et conformément à la procédure visée au paragraphe f de l’article 3.3.

Le ministre délivre une attestation d’identité au ressortissant étranger qui satisfait aux conditions déterminées par règlement.

1992, c. 5, a. 2; 1993, c. 70, a. 4.

1992-05-19

3.1.2. Un ressortissant étranger qui se trouve au Québec sans être titulaire d’un certificat de sélection peut demander au ministre de lui délivrer une attestation d’identité. Il doit présenter sa demande en la manière déterminée par règlement.

Le ministre délivre une attestation d’identité au ressortissant étranger qui satisfait aux conditions déterminées par règlement.

1992, c. 5, a. 2.