I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 35 Versions de la disposition

1998-04-01

35. (Remplacé).

1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.

1991-04-01

35. Le Bureau de révision peut, d’office ou sur demande d’une personne intéressée, réviser ou révoquer toute décision qu’il a rendue:

a)  lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

b)  lorsqu’une partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;

c)  lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider cette décision.

1991, c. 3, a. 6.