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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour cette infraction.
2016, c. 3, a. 96.
En vig.: 2018-08-02
96. Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour cette infraction.
2016, c. 3, a. 96.
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