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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 95
Versions de la disposition
95. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi ou ses règlements pour une première infraction sont portés au double en cas de récidive. Ces montants sont portés au triple pour toute récidive additionnelle.
En vig.: 2018-08-02
95. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi ou ses règlements pour une première infraction sont portés au double en cas de récidive. Ces montants sont portés au triple pour toute récidive additionnelle.
