Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 100 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction.
Toutefois, le gouvernement peut, par règlement et en respectant le seuil et la limite qui y sont déterminés, fixer les montants minimal et maximal d’une amende selon la nature et la gravité du manquement.
2016, c. 3, a. 94.
En vig.: 2018-08-02
94. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 100 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction.
Toutefois, le gouvernement peut, par règlement et en respectant le seuil et la limite qui y sont déterminés, fixer les montants minimal et maximal d’une amende selon la nature et la gravité du manquement.
2016, c. 3, a. 94.
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