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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Le ministre peut faire enquête ou charger une personne qu’il désigne de faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 3, a. 87.
En vig.: 2018-08-02
87. Le ministre peut faire enquête ou charger une personne qu’il désigne de faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 3, a. 87.
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