Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le ministre peut, par entente, déléguer, en tout ou en partie, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi à un autre ministre ou à un organisme de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
2016, c. 3, a. 83.
En vig.: 2018-08-02
83. Le ministre peut, par entente, déléguer, en tout ou en partie, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi à un autre ministre ou à un organisme de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
2016, c. 3, a. 83.
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