Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Les droits prévus au présent chapitre sont payables au moment de la présentation de la demande, à moins qu’un règlement du ministre pris en vertu de l’article 41 n’en prévoit autrement.
2016, c. 3, a. 79.
En vig.: 2018-08-02
79. Les droits prévus au présent chapitre sont payables au moment de la présentation de la demande, à moins qu’un règlement du ministre pris en vertu de l’article 41 n’en prévoit autrement.
2016, c. 3, a. 79.
© Gouvernement du Québec