Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Les droits à payer pour chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé au paragraphe 2° ou 3° de l’article 74 sont de 192 $.
2016, c. 3, a. 75.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 899.
75. Les droits à payer pour chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé au paragraphe 2° ou 3° de l’article 74 sont de 186 $.
2016, c. 3, a. 75.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 720.
75. Les droits à payer pour chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé au paragraphe 2° ou 3° de l’article 74 sont de 181 $.
2016, c. 3, a. 75.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 748.
75. Les droits à payer pour chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé au paragraphe 2° ou 3° de l’article 74 sont de 176 $.
2016, c. 3, a. 75.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 914.
75. Les droits à payer pour chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé au paragraphe 2° ou 3° de l’article 74 sont de 174 $.
2016, c. 3, a. 75.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 847.
75. Les droits à payer pour chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé au paragraphe 2° ou 3° de l’article 74 sont de 171 $.
2016, c. 3, a. 75.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 849.
75. Les droits à payer pour chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé au paragraphe 2° ou 3° de l’article 74 sont de 164 $.
2016, c. 3, a. 75.
En vig.: 2018-08-02
75. Les droits à payer pour chaque membre de la famille qui accompagne un ressortissant étranger visé au paragraphe 2° ou 3° de l’article 74 sont de 164 $.
2016, c. 3, a. 75.
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