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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 74
Versions de la disposition
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1° 17 380 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2° 1 211 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3° 895 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 899.
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1° 16 874 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2° 1 176 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3° 869 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 720.
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1° 16 383 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2° 1 142 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3° 844 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 748.
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1° 15 962 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2° 1 113 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3° 822 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 914.
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1° 15 763 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2° 1 099 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3° 812 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 847.
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1° 15 496 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2° 1 080 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3° 798 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 849.
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1° 15 000 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2° 1 034 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3° 765 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
En vig.: 2018-08-02
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1° 15 000 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2° 1 034 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3° 765 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
