Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les catégories de ressortissants étrangers qui souhaitent s’établir à titre permanent au Québec sont les suivantes:
1°  la catégorie de l’immigration économique;
2°  la catégorie du regroupement familial;
3°  la catégorie de l’immigration humanitaire.
2016, c. 3, a. 7.
En vig.: 2018-08-02
7. Les catégories de ressortissants étrangers qui souhaitent s’établir à titre permanent au Québec sont les suivantes:
1°  la catégorie de l’immigration économique;
2°  la catégorie du regroupement familial;
3°  la catégorie de l’immigration humanitaire.
2016, c. 3, a. 7.
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