Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Une personne désirant agir à titre de consultant en immigration doit, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 63, être reconnue par le ministre.
2016, c. 3, a. 62.
En vig.: 2018-08-02
62. Une personne désirant agir à titre de consultant en immigration doit, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 63, être reconnue par le ministre.
2016, c. 3, a. 62.
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