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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 58
Versions de la disposition
58. Une décision du ministre est invalide lorsqu’elle est expirée, annulée ou caduque.
Le gouvernement détermine, par règlement, la durée de la décision du ministre, les cas de caducité et les situations pour lesquelles le ministre peut lever les effets de cette caducité.
En vig.: 2018-08-02
58. Une décision du ministre est invalide lorsqu’elle est expirée, annulée ou caduque.
Le gouvernement détermine, par règlement, la durée de la décision du ministre, les cas de caducité et les situations pour lesquelles le ministre peut lever les effets de cette caducité.
