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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 57
Versions de la disposition
57. Le ministre peut rejeter la demande d’une personne dans les cas suivants:
1° elle ne lui a pas démontré la véracité de ses déclarations conformément à l’article 54;
2° elle ne lui a pas fourni un renseignement ou un document qu’il a exigé conformément à l’article 55;
3° la demande contient un renseignement ou un document faux ou trompeur;
4° elle lui a fourni, dans les cinq ans précédant l’examen de la demande, directement ou indirectement, un renseignement ou un document faux ou trompeur;
5° elle a fait l’objet d’une décision qui a été prise pour un motif d’intérêt public conformément aux articles 37, 38, 49 ou 65;
6° tout autre cas prévu par règlement du gouvernement.
57. Le ministre peut rejeter la demande d’une personne dans les cas suivants:
1° elle ne lui a pas démontré la véracité de ses déclarations conformément à l’article 54;
2° elle ne lui a pas fourni un renseignement ou un document qu’il a exigé conformément à l’article 55;
3° la demande contient un renseignement ou un document faux ou trompeur;
4° elle lui a fourni, dans les cinq ans précédant l’examen de la demande, directement ou indirectement, un renseignement ou un document faux ou trompeur;
5° elle a fait l’objet d’une décision qui a été prise pour un motif d’intérêt public conformément aux articles 37, 38, 49 ou 65.
En vig.: 2018-08-02
57. Le ministre peut rejeter la demande d’une personne dans les cas suivants:
1° elle ne lui a pas démontré la véracité de ses déclarations conformément à l’article 54;
2° elle ne lui a pas fourni un renseignement ou un document qu’il a exigé conformément à l’article 55;
3° la demande contient un renseignement ou un document faux ou trompeur;
4° elle lui a fourni, dans les cinq ans précédant l’examen de la demande, directement ou indirectement, un renseignement ou un document faux ou trompeur;
5° elle a fait l’objet d’une décision qui a été prise pour un motif d’intérêt public conformément aux articles 37, 38, 49 ou 65.
