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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre, en tenant compte de la planification pluriannuelle, établit un plan annuel d’immigration qui a pour objet de préciser les volumes d’immigration projetés.
Le plan indique le nombre planifié ou estimé de ressortissants étrangers que le Québec prévoit accueillir et le nombre de décisions de sélection de personnes immigrantes souhaitant s’établir au Québec à titre permanent qui peuvent être rendues. La répartition de ces nombres peut être faite par catégorie, par programme d’immigration ou par volet d’un programme.
Le plan est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er novembre de chaque année ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux.
En vig.: 2018-08-02
5. Le ministre, en tenant compte de la planification pluriannuelle, établit un plan annuel d’immigration qui a pour objet de préciser les volumes d’immigration projetés.
Le plan indique le nombre planifié ou estimé de ressortissants étrangers que le Québec prévoit accueillir et le nombre de décisions de sélection de personnes immigrantes souhaitant s’établir au Québec à titre permanent qui peuvent être rendues. La répartition de ces nombres peut être faite par catégorie, par programme d’immigration ou par volet d’un programme.
Le plan est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er novembre de chaque année ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux.
