Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 49.1
Versions de la disposition
49.1. Le ministre peut annuler une invitation à présenter une demande de sélection faite par erreur à un ressortissant étranger.
Si le ressortissant étranger a déjà présenté une demande de sélection à la suite d’une telle invitation, le ministre peut y mettre fin. Dans ce cas, il rembourse les droits exigibles payés par ce ressortissant étranger.
