Texte complet
46. Une décision du ministre prise en vertu des articles 44 ou 45 n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2016, c. 32016, c. 3, a. 46.
En vig.: 2018-08-02
46. Une décision du ministre prise en vertu des articles 44 ou 45 n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2016, c. 32016, c. 3, a. 46.