Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le ministre invite des ressortissants étrangers à présenter une demande de sélection sur la base de la décision prise en vertu de l’article 44.
Le ministre détermine le nombre de ressortissants étrangers invités selon un critère ou un groupe de critères d’invitation, selon leur ordre de priorité ou selon un classement, en tenant compte, notamment, de sa capacité de traitement, du plan annuel d’immigration, de toute décision prise en vertu des articles 50 et 51, des besoins du marché du travail du Québec ou des perspectives d’insertion professionnelle.
Le ministre publie cette décision sur tout support qu’il juge approprié.
2016, c. 3, a. 45.
En vig.: 2018-08-02
45. Le ministre invite des ressortissants étrangers à présenter une demande de sélection sur la base de la décision prise en vertu de l’article 44.
Le ministre détermine le nombre de ressortissants étrangers invités selon un critère ou un groupe de critères d’invitation, selon leur ordre de priorité ou selon un classement, en tenant compte, notamment, de sa capacité de traitement, du plan annuel d’immigration, de toute décision prise en vertu des articles 50 et 51, des besoins du marché du travail du Québec ou des perspectives d’insertion professionnelle.
Le ministre publie cette décision sur tout support qu’il juge approprié.
2016, c. 3, a. 45.
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