Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le ministre peut exiger, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, qu’un engagement soit conclu en faveur d’un ressortissant étranger lorsqu’il estime qu’un tel engagement est nécessaire au succès de son séjour ou de son établissement au Québec.
2016, c. 3, a. 40; 2019, c. 11, a. 13.
40. Lorsque le ministre exerce sa discrétion en application du premier alinéa des articles 37 ou 38, il peut exiger, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, qu’un engagement soit conclu en faveur d’un ressortissant étranger lorsqu’il estime qu’un tel engagement est nécessaire au succès de son séjour ou de son établissement au Québec.
2016, c. 3, a. 40.
En vig.: 2018-08-02
40. Lorsque le ministre exerce sa discrétion en application du premier alinéa des articles 37 ou 38, il peut exiger, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, qu’un engagement soit conclu en faveur d’un ressortissant étranger lorsqu’il estime qu’un tel engagement est nécessaire au succès de son séjour ou de son établissement au Québec.
2016, c. 3, a. 40.
© Gouvernement du Québec