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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Les orientations pluriannuelles ont notamment pour objets la composition de l’immigration et le nombre prévu de personnes admises. Elles sont déposées à l’Assemblée nationale pour une consultation générale tenue par la commission parlementaire compétente.
En vig.: 2018-08-02
4. Les orientations pluriannuelles ont notamment pour objets la composition de l’immigration et le nombre prévu de personnes admises. Elles sont déposées à l’Assemblée nationale pour une consultation générale tenue par la commission parlementaire compétente.
