Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Dans le cas où le ministre refuse de sélectionner un ressortissant étranger à titre temporaire ou à titre permanent pour un motif d’intérêt public, il doit indiquer la nature de celui-ci.
2016, c. 3, a. 39.
En vig.: 2018-08-02
39. Dans le cas où le ministre refuse de sélectionner un ressortissant étranger à titre temporaire ou à titre permanent pour un motif d’intérêt public, il doit indiquer la nature de celui-ci.
2016, c. 3, a. 39.
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