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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 36
Versions de la disposition
36. Afin de faciliter l’immigration permanente de personnes provenant d’un pays ou d’une région affecté par une crise humanitaire, le gouvernement peut, par règlement et lorsque l’urgence le justifie, mettre en oeuvre un programme d’immigration à durée déterminée et en fixer les conditions.
En vig.: 2018-08-02
36. Afin de faciliter l’immigration permanente de personnes provenant d’un pays ou d’une région affecté par une crise humanitaire, le gouvernement peut, par règlement et lorsque l’urgence le justifie, mettre en oeuvre un programme d’immigration à durée déterminée et en fixer les conditions.
