Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie du regroupement familial doit, pour s’établir à titre permanent au Québec, faire l’objet d’un engagement d’une personne physique ou d’un groupe de personnes physiques conformément aux articles 22 à 24.
2016, c. 3, a. 33.
En vig.: 2018-08-02
33. Un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie du regroupement familial doit, pour s’établir à titre permanent au Québec, faire l’objet d’un engagement d’une personne physique ou d’un groupe de personnes physiques conformément aux articles 22 à 24.
2016, c. 3, a. 33.
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