Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Afin d’élaborer une planification pluriannuelle de l’immigration, le ministre, en tenant compte notamment de la politique québécoise en matière d’immigration, de la demande d’immigration, des besoins du Québec, dont ceux de ses régions, ainsi que de sa capacité d’accueil et d’intégration, propose des orientations pluriannuelles au gouvernement pour leur approbation.
2016, c. 3, a. 3.
En vig.: 2018-08-02
3. Afin d’élaborer une planification pluriannuelle de l’immigration, le ministre, en tenant compte notamment de la politique québécoise en matière d’immigration, de la demande d’immigration, des besoins du Québec, dont ceux de ses régions, ainsi que de sa capacité d’accueil et d’intégration, propose des orientations pluriannuelles au gouvernement pour leur approbation.
2016, c. 3, a. 3.
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