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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le ministre peut, lorsque requis, en collaboration avec les autres ministres concernés, répertorier tout renseignement de nature économique tels que les domaines de formation ou les secteurs économiques privilégiés, et ce, dans le but d’évaluer la capacité d’un ressortissant étranger à contribuer, par son établissement, à la prospérité du Québec.
Ces renseignements peuvent être publiés sur tout support que le ministre juge approprié.
2016, c. 3, a. 28.
En vig.: 2018-08-02
28. Le ministre peut, lorsque requis, en collaboration avec les autres ministres concernés, répertorier tout renseignement de nature économique tels que les domaines de formation ou les secteurs économiques privilégiés, et ce, dans le but d’évaluer la capacité d’un ressortissant étranger à contribuer, par son établissement, à la prospérité du Québec.
Ces renseignements peuvent être publiés sur tout support que le ministre juge approprié.
2016, c. 3, a. 28.
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