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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, que l’atteinte d’un pointage obtenu par l’application d’une grille de sélection constitue une condition de sélection visée à l’article 9. Cette grille peut comprendre des facteurs et critères de sélection tels que la formation, l’expérience professionnelle et la connaissance du français.
26. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, que l’atteinte d’un pointage obtenu par l’application d’une grille de sélection constitue une condition de sélection visée à l’article 9. Cette grille comprend des critères de sélection tels que la formation, l’expérience professionnelle et la connaissance du français.
En vig.: 2018-08-02
26. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, que l’atteinte d’un pointage obtenu par l’application d’une grille de sélection constitue une condition de sélection visée à l’article 9. Cette grille comprend des critères de sélection tels que la formation, l’expérience professionnelle et la connaissance du français.
