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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie de l’immigration économique peut être sélectionné par le ministre dans le cadre d’un programme destiné à favoriser la venue de personnes en mesure de contribuer, par leur établissement, à la prospérité du Québec.
En vig.: 2018-08-02
25. Un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie de l’immigration économique peut être sélectionné par le ministre dans le cadre d’un programme destiné à favoriser la venue de personnes en mesure de contribuer, par leur établissement, à la prospérité du Québec.
