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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une personne ou un groupe de personnes peut, par contrat, s’engager auprès du gouvernement, à titre de garant, à aider un ressortissant étranger ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent à s’établir à titre permanent au Québec.
Le gouvernement détermine, par règlement, la personne ou le groupe de personnes qui peut présenter au ministre une demande d’engagement à titre de garant ainsi que les conditions qui sont applicables.
2016, c. 3, a. 22.
En vig.: 2018-08-02
22. Une personne ou un groupe de personnes peut, par contrat, s’engager auprès du gouvernement, à titre de garant, à aider un ressortissant étranger ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent à s’établir à titre permanent au Québec.
Le gouvernement détermine, par règlement, la personne ou le groupe de personnes qui peut présenter au ministre une demande d’engagement à titre de garant ainsi que les conditions qui sont applicables.
2016, c. 3, a. 22.
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