Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Un ressortissant étranger doit, pour s’établir à titre permanent au Québec, être sélectionné par le ministre, à moins d’être visé par une exemption établie par règlement du gouvernement.
2016, c. 3, a. 18; 2019, c. 11, a. 9.
18. Un ressortissant étranger doit, pour s’établir à titre permanent au Québec, être sélectionné par le ministre, à moins d’appartenir à la catégorie du regroupement familial, d’être reconnu comme réfugié alors qu’il se trouve déjà au Québec ou d’être visé par une exemption établie par règlement du gouvernement.
2016, c. 3, a. 18.
En vig.: 2018-08-02
18. Un ressortissant étranger doit, pour s’établir à titre permanent au Québec, être sélectionné par le ministre, à moins d’appartenir à la catégorie du regroupement familial, d’être reconnu comme réfugié alors qu’il se trouve déjà au Québec ou d’être visé par une exemption établie par règlement du gouvernement.
2016, c. 3, a. 18.
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