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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Un ressortissant étranger qui séjourne au Québec à titre temporaire peut présenter une demande de sélection dans le cadre d’un programme d’immigration destiné à permettre son établissement à titre permanent.
Les conditions et, le cas échéant, les critères de sélection applicables au ressortissant étranger dans le cadre d’un tel programme sont déterminés par règlement du gouvernement.
2016, c. 3, a. 17.
En vig.: 2018-08-02
17. Un ressortissant étranger qui séjourne au Québec à titre temporaire peut présenter une demande de sélection dans le cadre d’un programme d’immigration destiné à permettre son établissement à titre permanent.
Les conditions et, le cas échéant, les critères de sélection applicables au ressortissant étranger dans le cadre d’un tel programme sont déterminés par règlement du gouvernement.
2016, c. 3, a. 17.
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