Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le consentement du ministre au séjour d’un ressortissant étranger est donné lorsqu’il satisfait à l’ensemble des conditions d’un programme d’immigration dans le cadre duquel la demande est examinée.
2016, c. 3, a. 13.
En vig.: 2018-08-02
13. Le consentement du ministre au séjour d’un ressortissant étranger est donné lorsqu’il satisfait à l’ensemble des conditions d’un programme d’immigration dans le cadre duquel la demande est examinée.
2016, c. 3, a. 13.
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