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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 24 mois suivant le 2 août 2018, édicter toute mesure transitoire pour l’application des dispositions de la présente loi, notamment celles concernant toute demande présentée au ministre avant cette date.
2016, c. 3, a. 126; 2019, c. 11, a. 26.
126. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois suivant le 2 août 2018, édicter toute mesure transitoire applicable à toute demande présentée au ministre avant cette date.
2016, c. 3, a. 126.
En vig.: 2018-08-02
126. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois suivant le 2 août 2018, édicter toute mesure transitoire applicable à toute demande présentée au ministre avant cette date.
2016, c. 3, a. 126.
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