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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. Toute décision prise par le ministre en vertu de l’article 3.5 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) avant qu’elle ne soit remplacée par la présente loi est réputée prise en vertu des dispositions de la section III du chapitre V de la présente loi.
2016, c. 3, a. 124.
En vig.: 2018-08-02
124. Toute décision prise par le ministre en vertu de l’article 3.5 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) avant qu’elle ne soit remplacée par la présente loi est réputée prise en vertu des dispositions de la section III du chapitre V de la présente loi.
2016, c. 3, a. 124.
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